Conditions Générales d’Utilisation (CGU) des services Custplace aux entreprises

Objet

Les présentes Conditions Générales (le « Contrat ») sont conclues par la société mentionnée dans le formulaire d’inscription (business.custplace.com/espace-proprietaire) et les services Custplace de la société THIRD VOICE.

Le Contrat inclut le formulaire d’inscription ou le bon de commande (le cas échéant), contenant les détails du Service de Custplace sur la page Tarifs (business.custplace.com/tarifs) ainsi que toutes les règles, politiques et conditions relatives au fonctionnement (notamment les CGU utilisateurs https://fr.custplace.com/cgu).

 

Les Services Custplace

Lorsqu’un Client s’inscrit sur le Site Custplace, la société THIRD VOICE créé et/ou certifie une page qui est dédiée à la marque et/ou au service du Client. Cette validation, vaut acceptation de la mise en ligne de page Custplace et de tous les contenus associés, même si par la suite le client arrête l’utilisation du service et retire la certification de la page.

 

Droits de modération de THIRD VOICE et sanctions

Les messages publiés sur le Site Custplace avec le compte officiel de la marque expriment uniquement les opinions personnelles de leurs auteurs.

Tel qu’il est précisé dans notre Charte (http://support.custplace.com/notre-charte et plus précisément dans les Règles relatives aux avis et aux commentaires http://support.custplace.com/help/regles-avis-et-commentaires) en écrivant ou en répondant à un message sur le Custplace, le Client s’engage à ne pas soumettre de contenu potentiellement illicite, diffamant, dénigrant, injurieux, obscène, discriminatoire, menaçant ou contraire à l’esprit de la Charte ou tout autre message qui violerait les lois applicables.

THIRD VOICE, en qualité d’éditeur, ne procède pas à des contrôles a priori des contenus adressés par les membres.

Elle décline donc toute responsabilité quant aux messages qui sont publiés.

En revanche, elle se réserve le droit de suspendre l’accès du Client au Site Custplace, de retirer la diffusion de tout ou partie d’un message en cas de réclamation d’un tiers, de violation des lois et règlements ou des dispositions de la Charte.

 

La société THIRD VOICE se réserve la possibilité, de plein droit et sans justification préalable :

– de ne pas publier, de modérer, d’éditer ou de supprimer des messages publiés par le Client

– de modifier le nombre de votants, la notation générale de la page marque du Client ainsi que l’affichage associé sous forme d’étoiles et repris par Google (appelé « rich snippets »)

– d’afficher un message alertant les internautes sur une éventuelle fraude aux avis clients ou de toute autre nature

Ces décisions sont insusceptibles de recours et ne sauraient donner lieu à une quelconque indemnisation.

La publication des contenus fournis par le Client n’est en aucun cas un droit ; la société Third Voice reste entièrement libre de publier ou non ses contenus conformément à sa responsabilité éditoriale.

 

Propriété intellectuelle

Le Site et son contenu, notamment marques, logos, textes, logiciels, brevets, musiques, sons, photographies, vidéos, dessins ou autres matériels contenus dans les publicités, informations commerciales produites et présentées par la société THIRD VOICE, ses Partenaires, annonceurs ou fournisseurs, sont protégés par le droit de propriété intellectuel français, le droit des marques, le droit des brevets et tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

Toute utilisation commerciale ou non commerciale en dehors du cercle privé du Site ou de son contenu, notamment des images, textes, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants du Site, sans le consentement écrit et préalable de la société THIRD VOICE, est strictement interdite.

La société THIRD VOICE dégage toute responsabilité dans l’hypothèse d’une action en contrefaçon entre Utilisateurs, ou plus généralement dans l’hypothèse d’une action en contrefaçon intentée par un tiers contre un Utilisateur.

 

Respect de la vie privée et de la confidentialité

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, la société THIRD VOICE s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles, effectués au sein du présent Site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». La société THIRD VOICE dispose à cet égard d’un Correspond Informatique et Liberté auprès de la CNIL.

La société THIRD VOICE s’engage en outre à garantir la confidentialité des données que le Client lui fournira, sauf si la demande d’information émane d’une administration légalement compétente et autorisée.

THIRD VOICE ne peut garantir ni la confidentialité ni l’effacement des données personnelles postées volontairement par le Client dans les parties publiques des pages des Marques ou dans ses messages privés.

THIRD VOICE ne saurait être tenu responsable du « spam » subi par le Client des forums qui auraient décidé volontairement et spontanément de publier en ligne leur adresse email.

 

Exonération de responsabilité et indemnisation

La société THIRD VOICE décline toute responsabilité à l’égard du Client pour un quelconque type de pertes ou de dommages suivants, imputables ou liés au présent Contrat : toute perte de profits, perte de contrat ou de chiffre d’affaires, d’activité, d’opportunité commerciale, perte ou corruption de données ou récupération de données, perte de clientèle, atteinte à la sécurité imputable à une défaillance des télécommunications de tiers et/ou du réseau Internet, perte de recettes ou de rentrées anticipées, même si la société THIRD VOICE été informée de la possibilité qu’une telle perte ou qu’un tel dommage soit encouru par le Client.

Le Client s’engage à indemniser, défendre et tenir quittes la société THIRD VOICE ainsi que leurs dirigeants et employés (collectivement, les « Parties indemnisées ») contre toutes poursuites, pertes, dommages, sanctions, jugements, adjudications, règlements, coûts et dépenses (collectivement, les « Pertes ») encourus ou subis par une Partie indemnisée en conséquence d’une réclamation, allégation, action en justice, procès ou procédure par un tiers (y compris une enquête ou autre revendication, allégation, action en justice, procès ou procédure par les autorités publiques) (une « Réclamation de tiers ») imputable ou lié à une affirmation selon laquelle l’utilisation d’un contenu fourni par le Client (i) porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers et/ou (ii) est contraire à la législation en vigueur et/ou aux Conditions.

 

Modification des Conditions Générales d’Utilisation

La société THIRD VOICE peut, à tout moment et sans préavis, retirer, changer et altérer les services et fonctionnalités mis à la disposition du Client. La société THIRD VOICE peut proposer au Client des services ou des fonctionnalités supplémentaires, ou des essais gratuits de différents services qui seront régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

La résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, n’aura aucun effet sur les avis publiés sur le site Custplace, même si ces avis ont été postés suite à l’utilisation par le Client des service Custplace. Les avis resteront sur le site Custplace jusqu’à ce qu’ils soient retirés par le Consommateur concerné ou si ils ne respectent pas notre Charte ((http://support.custplace.com/notre-charte).

La société THIRD VOICE ne pourra être tenue responsable à l’encontre du Client ou de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption des Services.

La société THIRD VOICE peut à tout moment modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En cas de contradiction entre les dispositions des Conditions Générales d’Utilisation et tout changement qui leur serait apporté, notamment afin de respecter les lois et règlements en vigueur, les modifications apportées prévaudront.

C’est pourquoi, la société THIRD VOICE recommande au Client de consulter et de se reporter régulièrement aux Conditions Générales d’Utilisation consultables sur le Site.

 

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de PARIS, sauf en cas de litige avec des non commerçants pour lesquels les règles de compétence légale s’appliquent.